Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Campagne de promotion publicitaire d'une collectivité territoriale et période d'élections
M. Georges Gruillot, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 2 mai 1997
L'article 3 de cette loi précise que pendant la période de six mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. […]
Lire la suite…3. Elections Et Referendums - Campagnes Electorales - Publicite. Reglementation
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 17 mai 1993
En particulier, l'article 3 de cette loi prevoit que l'utilisation a des fins de propagande de tout procede de publicite commerciale par voie de presse est interdite. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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Article 4 Modifié par LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 1 La République forme une circonscription unique. 3. […] Considérant que l'article 24 abaisse de 3 500 à 1 000 habitants le seuil prévu par ces dispositions ; 46. […] VI que de l'article 61 de la Constitution ; 5. […] Considérant, qu'en l'état, l'article 8 B, paragraphe 1, ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G de l'engagement international soumis au Conseil constitutionnel, est contraire à la Constitution ; (...) 30.
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