Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Modifié par : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 23 ()
I. -abrogé par l'article 23 de la loi 95-65 du 19 janvier 1995
II. - Paragraphe modificateur
II. - Paragraphe modificateur
2. Partis Et Mouvements Politiques - Fonctionnement - Financement. Dons Effectues Par Les Societes Commerciales. Reglementation
M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 27 janvier 1992
. - Le paragraphe I de l'article 20 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 dispose : « Sont reputes conformes a l'objet social, sauf disposition contraire des statuts, les dons consentis par une societe civile ou commerciale a une ou plusieurs associations de financement electorales, a un ou plusieurs mandataires financiers, d'un parti politique dans les conditions et les limites prevues a l'article L 52-8 du code electoral et a l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vie politique. » On peut en deduire a contrario que seraient illicites des
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En effet, faute, par hypothese, de l'existence d'un mandataire (association de financement electoral ou personne physique), de tels dons auraient ete verses en violation des dispositions de l'article 20 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990. Il est clair que la nouvelle legislation votee par le Parlement au mois de decembre 1994, dont l'un des objectifs essentiels est de couper tout lien entre les entreprises et le financement des activites politiques, ne saurait apporter aucune modification sur le point evoque par l'auteur de la question.
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