Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date d'un mandat de parlementaire national.
Les dispositions de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.
Elle lui rappelle que la loi interdit le financement d'un parti politique par des capitaux etrangers et que l'article 80 du code penal prevoit une peine de dix a vingt ans de prison pour « quiconque entretiendra avec des agents d'une puissance etrangere des relations de nature a nuire a la situation militaire ou diplomatique de la France, ou a ses interets economiques essentiels ». […] les infractions auxquelles ces faits auraient pu donner lieu se trouveraient amnistiees par les dispositions des articles 2-5o de la loi du 20 juillet 1988 et 19 de la loi du 15 janvier 1990. […]
Lire la suite…[…] qui ne constitue donc pas stricto sensu un pouvoir en France, fait aujourd'hui l'objet du titre VIII de la Constitution de 1958 qui est toutefois un titre bref puisqu'il ne comprend que quatre articles (64, 65, […] le Président de la République2. […] Contestable également fut la loi du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques » et en particulier son article 19 : « sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques ». […] 5) et indique que les juges « ne pourront être, […]
Lire la suite…[…] qu'il ressort du procès-verbal dressé le 3 juillet 1981 par la direction générale des impôts en présence du prévenu que, selon ses propres déclarations, le vin en cause à ce jour avait été élaboré suivant un procédé contraire aux dispositions de l'article 4 du décret du 19 mai 1972 ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 19 de la loi du 15 janvier 1990, 12 de la loi du 20 juillet 1988, excès de pouvoir :
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y… et pris de la violation des articles 19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale :
En tout etat de cause, les infractions auxquelles ces faits auraient pu donner lieu se trouveraient amnistiees par les dispositions des articles 2-5 de la loi du 20 juillet 1988 et 19 de la loi du 15 janvier 1990.
Lire la suite…