Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Modifié par : Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 11 () JORF 21 janvier 1992
L'articles L. 49-1-2 issue de l'article 10-IX de la loi du 10 janvier 1991 dispose que « la vente et la distribution de boissons des groupes 2 a 5 definis a l'article L. 1er est interdite dans les stades, les salles d'education physique, les gymnases et, d'une maniere generale, dans tous les etablissements d'activites physiques et sportives ».
Lire la suite…[…] le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-5, L. 3231-12, L. 3423-1, R.* 3231-2, R.* 3231-4 et R*. 3231-17 ; Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme […] hors tabac, à la consommation des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, tel qu'il s'établit pour le mois de mars 2023, […]
Lire la suite…[…] 135-01-04-02-03 […] 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Hérault une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; […] Vu la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
[…] 135-01-07 […] 1°) d'annuler le «titre exécutoire» d'un montant de 6 741 889,93 euros émis le 9 février 2004 à son encontre pour sa contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours de la Somme au titre de l'année 2004 ; […] par les décisions attaquées, au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 est assis sur une base erronée au regard des dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales combinées à celles de l'article 1 er de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, qui font obstacle à la prise en compte du prix du tabac pour déterminer l'évolution annuelle de sa contribution, […]
[…] 2°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ;