Loi Evin - Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

Rejet — 

[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 avril 2015, présentée pour la commune de Pignan, par M e Jeanjean ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ; Vu la loi n°96-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Confirmation — 

[…] Nous, Bernard KEIME, Premier Président de la Cour d'Appel de NIMES, Assisté de Madame Bernadette PLANTEVIN, directrice de greffe, Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, Vu la loi n°2007-210 du 19 février 2007, Vu le décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle,

Rejet — 

[…] un rôle d'une très grande importance ; que tout simplement parce qu'il s'agit peut-être là du dernier moyen de communication avec le consommateur» ; qu'un paquet de cigarettes pouvait donc constituer un support de publicité illicite ; que l'arrêt de principe du 3 mai 2006 de la Cour de cassation rendu à propos de dessins publicitaires figurant sur des paquets de cigarettes ne faisait que confirmer ce que la loi édictait de manière générale ; qu'il affirmait en effet que : « se trouve clairement prohibée par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique toute forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, […]