Loi Evin - Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme |
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Décisions • 236
Confirmation —
[…] Au regard du principe de l'application immédiate de la loi nouvelle c'est à juste titre que le tribunal a examiné la demande de déchéance conformément aux dispositions de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n°94-102 du 5 février 1994, en vigueur du 8 février 1994 au 15 décembre 2019.
Infirmation partielle —
[…] L'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n 2016-1088 […] L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Rejet —
[…] — il entend rechercher la responsabilité du département du Nord à raison de la faute née du retard pris à instaurer, dans les lieux de travail relevant de son autorité, l'interdiction de fumer résultant de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « Loi Evin » , reprise à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique et mise en application par les articles R. 3511-1 et R. 3511-7 du code de la santé publique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal de commerce de Brest, 24 janvier 2017, n° 2016004069
- Cour d'appel de Besançon, 24 mai 2013, n° 12/01134
- A.D.N.M (TOULOUSE, 812677250)
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- Tribunal de commerce d'Angoulême, 27 janvier 2017, n° 2016006801
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- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 23 février 2024, n° 2317006
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- Conseil d'État, 3ème chambre, 22 mai 2024, 472812, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Douai, Etrangers, 10 octobre 2017, n° 17/02048