Entrée en vigueur le 12 janvier 1991
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 abrogeant les articles 13 et 14 de la loi du 9 juillet 1976, du principe de la légalité des délits et des peines, 59, 60 et 285 du Code pénal, […] les directeurs de publication visés à l'article 285 du Code pénal sont, du seul fait de la publication, désignés comme auteurs principaux du délit, ont été abrogées par l'article 5 de la loi n 91-32 du 10 janvier 1991 ; que dès lors, seul le délit de complicité de publicité illicite en faveur du tabac qui exige la connaissance concrète du caractère illicite de la publicité chez celui qui fournit le support, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation propre au procureur général et pris de la violation des articles 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 5 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Elle a ainsi réclamé au visa des articles 1134 et 1147 du code civil à l'égard de la société DUCLOS, la réparation des fautes commises dans l'exécution du contrat et ainsi l'allocation de 1 261 662 francs à titre de dommages et intérêts et au visa de l'article 1382 à l'égard de la société DUCLOS et des articles 5, 6, 11 et 12 de la loi espagnole du 10 janvier 1991 relative à la concurrence déloyale pour les faits de concurrence déloyale reprochés à la société L et pour ceux de complicité de concurrence déloyale reprochés à la société DUCLOS, la réparation de son préjudice par la condamnation solidaire des deux mises en cause à lui payer 11 907 594 francs.