Entrée en vigueur le 12 janvier 1991
[…] Elle a ainsi réclamé au visa des articles 1134 et 1147 du code civil à l'égard de la société DUCLOS, la réparation des fautes commises dans l'exécution du contrat et ainsi l'allocation de 1 261 662 francs à titre de dommages et intérêts et au visa de l'article 1382 à l'égard de la société DUCLOS et des articles 5, 6, 11 et 12 de la loi espagnole du 10 janvier 1991 relative à la concurrence déloyale pour les faits de concurrence déloyale reprochés à la société L et pour ceux de complicité de concurrence déloyale reprochés à la société DUCLOS, la réparation de son préjudice par la condamnation solidaire des deux mises en cause à lui payer 11 907 594 francs.
[…] Elle a également, revendiquant la loi espagnole ainsi que les dispositions de l'article 1382 du code civil, reproché à la société Fertilex d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à son détriment, avec la complicité de la société Duclos et a demandé la condamnation solidaire de ces dernières à l'indemniser à hauteur de 11 907 594 francs (1 815 301 euros). […]