Entrée en vigueur le 12 janvier 1991
René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 13 de la loi n° 91-32 - dite « loi Évin » - du 10 janvier 1991, aux termes duquel un rapport d'évaluation devait être établi et soumis au Parlement entre 1993 et 1995. […] Il voudrait savoir dans quels délais ce manque pourrait être comblé. […] Conformément à l'article 13 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, un rapport d'évaluation a été remis au Parlement en octobre 1999. […]
Lire la suite…Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 13 de la loi n° 91-32, dite loi Évin, du 10 janvier 1991 aux termes duquel un rapport d'évaluation devait être établi et soumis au Parlement entre 1993 et 1995. […] Aussi elle lui demande sous quels délais elle compte remettre ce rapport d'évaluation. […] Conformément à l'article 13 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, un rapport d'évaluation a été remis au Parlement en octobre 1999. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, 3, 5 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1976, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 6, […] 12, 13 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, 3, 5 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1976, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 6, […]
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 13 de la loi n° 91-32 - dite « loi Évin » - du 10 janvier 1991, aux termes duquel un rapport d'évaluation devait être établi et soumis au Parlement entre 1993 et 1995. […] Il voudrait savoir dans quels délais ce manque pourrait être comblé. […] Conformément à l'article 13 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, un rapport d'évaluation a été remis au Parlement en octobre 1999. […]
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