Article 3 de la Loi n° 94-443 du 3 juin 1994

Entrée en vigueur le 4 juin 1994

Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
Entrée en vigueur le 4 juin 1994

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