Loi n° 94-665 du 4 août 1994
Article 1 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.
Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.
Commentaires • 33
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 25 mai 2023 de l'assemblée de Martinique reconnaissant le créole comme langue officielle de la Martinique et ordonne la suspension de son exécution.L'assemblée de Martinique a adopté le 25 mai 2023 une délibération dont l'article 1er reconnaît la langue créole comme langue officielle de la Martinique […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance du 4 octobre 2023 ; […] — la délibération litigieuse est contraire à l'article 2 de la Constitution et à l'article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, ce qui est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité.
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[…] — que l'ensemble de la procédure de contrôle a été mené en français ; que l'arrêté attaqué a par ailleurs été édicté sur le fondement de normes juridiques françaises et a été rédigé en langue française ; qu'ainsi, la méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la Constitution et de l'article 1 er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 Xest pas en l'espèce caractérisé ; que, par ailleurs au regard du principe communautaire dit de reconnaissance mutuelle et des dispositions du règlement CE n° 764/2008 du 9 juillet 2008, […] Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 10 décembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 6 octobre 2022, n° 2001586
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — méconnaît les articles 1er, 2, 3, 6 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et porte atteinte à l'ordre public, en raison de l'absence d'exemplarité du Premier ministre ;
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