Entrée en vigueur le 5 août 1994
Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français.
femmes en matière d'emploi et de travail et de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. […] Cette exigence provient même, selon lesdits juges, des termes mêmes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de ceux du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Ier : Dispositions générales ( Articles 1111 à 13317) Titre III : Des peines ( Articles 1311 à 13317) Chapitre II : Du régime des peines ( Articles 1321 à 13277) Article 1321 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. […] III.Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d'emprisonnement. Article 222-15 Version en vigueur depuis le 07 […]
Lire la suite…[…] La preuve en est que la circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi n °94- 665 du 4 août 1994 précise, en son paragraphe 3.3 : « Un arrêté du 3 mai 1995 du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la justice (publié au Journal officiel du 12 mai 1995) a agréé cinq associations de défense de la langue française en vue de leur permettre d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi. » […] la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, […] la circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi n °94-665 du 4 août 1994, […]
femmes en matière d'emploi et de travail et de l'article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. […] Cette exigence provient même, selon lesdits juges, des termes mêmes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que de ceux du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution. […]
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