Entrée en vigueur le 5 août 1994
Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi. « . Enfin aux termes de son article 15 : » L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. […]
Lire la suite…Dans ces conditions la SEM de La Clusaz a méconnu à plusieurs reprises les dispositions précitées des articles 2 et 14 de la loi du 4 août 2014. Par suite, le refus du président du conseil général du département de la Haute-Savoie d'engager la procédure, décrite à l'article 15 précité de la même loi, de restitution de la subvention antérieurement allouée à cette SEM par la délibération du 3 février 2014, entaché d'erreur manifeste d'appréciation, devait être censuré..." […] La Cour ne censure pas l'absence de mise en œuvre de la procédure de restitution pour une subvention allouée à la société "Caméléon Organisations", […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que l'utilisation d'anglicismes méconnaît l'article 2 de la Constitution française et les articles 1, 2, 3, 4, 6, 14, 15 et 20 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. […] - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
[…] 3°) de condamner le président de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine, à restituer, en vertu de l'article 15 de la loi 94-665 du 4 août 1994, les subventions publiques qu'il a acquises pour mettre en place l'appellation « Lorraine airport » ;
[…] – la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; […] Aux termes de l'article 1 de la loi du 4 août 1994 : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. […] Enfin aux termes de son article 15 : « L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. […]
Est particulièrement en litige l'article 15 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : « L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi. / Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, […]
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