Entrée en vigueur le 5 août 1994
Conformément à la loi dite « Toubon » (n° 94-665 du 4 août 1994), « Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées [...] un rapport sur l'application de [ladite] loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales » (art. 22).
Lire la suite…[…] le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait, effectivement, connaître sa position sur la façon dont il convenait de faire application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française pour la commercialisation des biens, produits et services sur le territoire national compte tenu de la réglementation et de la jurisprudence européennes. […] L'analyse de la direction générale de la concurrence, […] présenté en septembre par le ministre de la culture et de la communication, conformément à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. » ; qu'aux termes de l'article 51 de cette même charte « 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union. (…) » ; que la délibération contestée ne mettant pas en oeuvre le droit de l'Union européenne, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 de la Charte est inopérant ;
Conformément à la loi dite « Toubo » (n° 94-665 du 4 août 1994), « Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées (...) un rapport sur l'application de [ladite] loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales » (art. 22). Ce rapport interministériel, qui est présenté chaque année au Parlement et auquel le ministère des affaires étrangères et européennes contribue pour ce qui concerne la vie internationale, est également diffusé sur Internet (http://www.dglf.culture.gouv.fr).
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