Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.
Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.
[…] Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, notamment son article 25 ; […] Considérant, en second lieu, que la conclusion de contrats à durée déterminée est un usage inhérent à la nature du sport professionnel ; que cet usage est consacré par le 3° de l'article L. 122-1-1 et par l'article D. 121-2 du code du travail ;
[…] 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts au titre de la participation et de l'intéressement, — dit que les condamnations portaient intérêt légal à compter du dépôt de la requête, — condamné la société Sanofi Pasteur à verser à Mme [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — rejeté la demande de la société Sanofi Pasteur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné la société Sanofi Pasteur aux entiers dépens,