Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1990 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 3 autres |
Commentaires • 25
Décisions • 62
Rejet —
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, tel celui de M. X… conclu le 22 janvier 1990 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 ; […]
—
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires ;
Infirmation partielle —
[…] Elle se réfère aux arguments des autres employeurs et elle ajoute qu'étant une entreprise d'insertion, ne lui est pas applicable la présomption de faute inexcusable prévue par la loi 90-613 du 12 juillet 1990. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.
Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 14 décembre 2023, n° 23-16.077
- COMUTO
- CRJ TRAFIC (CERGY, 881594923)
- NAUMY CARRE SENART (LIEUSAINT, 888980265)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18276
- OCCASION 94 (MALAKOFF, 847681889)
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 2022F01264
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 18 septembre 2024, n° 23/00340
- Tribunal de commerce de Paris, 31 juillet 2020, n° 2020019858
- ROLESCO (CRETEIL, 313680191)
- HOME DESIGN (SENS, 850100348)
- LES THERMES DE CAPVERN LES BAINS (CAPVERN, 790192314)
- ORIENTAL CORNER (ASNIERES-SUR-SEINE, 823656780)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 18 octobre 2024, n° 12/13612
- Article 103 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CJUE, n° C-249/19, Arrêt de la Cour, JE contre KF, 16 juillet 2020