Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
Pris stricto sensu, l'article 1537 pouvait signifier que l'audience de tentative de conciliation (conventionnelle) ne pouvait se tenir qu'en la présence physique personnelle des conciliants. […] L'assistance est évoquée dans l'article 412 du Code de procédure civile et concerne l'assistance en justice, c'est-à-dire devant et dans le dialogue avec le juge. […] en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends […] L'article 1537 supra a été abrogé et n'a pas été remplacé. […]
Lire la suite…Pris stricto sensu, l'article 1537 pouvait signifier que l'audience de tentative de conciliation (conventionnelle) ne pouvait se tenir qu'en la présence physique personnelle des conciliants. […] L'assistance est évoquée dans l'article 412 du Code de procédure civile et concerne l'assistance en justice, c'est-à-dire devant et dans le dialogue avec le juge. […] en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends […] L'article 1537 supra a été abrogé et n'a pas été remplacé. […]
Lire la suite…[…] [Localité 7] Représentant : M e Elodie MEHALA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0004LBB […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [F] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHARTRES en date du 15 février 2024 dans un litige l'opposant à la S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, Vu les conclusions des parties,
[…] Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Vu les articles 785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu l'appel interjeté par la société CRM08 dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 9], ayant pour avocat M e Carole CODACIONNI, avocat au barreau de Lyon, contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 31 mars 2022 dans un litige l'opposant à M. [Y] [C], demeurant [Adresse 6], ayant pour avocat M e Bernhard SCHMID, avocat au barreau de Paris, Vu les dernières conclusions des parties : celles du 26 juillet 2022 de la société CRM08 et celles de M. [C] du 26 octobre 2022,
[…] Représentant : M e Véronique MARTIN BOZZI de la SELAS ærige, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 – N° du dossier 191148 INTIMEE […] Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par Mme [F] [H] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE en date du 15 Septembre 2023 dans un litige l'opposant à S.A.S. GALDERMA INTERNATIONAL Vu les conclusions des parties,
Le dispositif retient des visas précis, parmi lesquels: "Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995," et "Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,". La question porte sur l'office du juge d'appel lorsqu'il met en place une médiation acceptée, ainsi que sur les conditions, garanties et effets procéduraux qui encadrent ce processus.
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