Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 février 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2021 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la consommation et 7 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 482
1. Tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 janvier 2026, n°25/01780
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2. Rôle de l’avocat
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Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 mars 2000, 210440, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M me Burguburu, Conseiller d'Etat,
2. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 1er avril 2004, n° 04/01401
—
[…] C X […] EXPOSE Vu la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifiée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu les articles L332-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu le dossier de la procédure transmis par la Commission de Surendettement des particuliers de Seine et Marne le 23 Mars 2004;
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 13 novembre 2003, n° 03/03196
—
[…] ABEILLE AGENCE SUD […] EXPOSE Vu la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifiée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu les articles L332-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu le dossier de la procédure transmis par la Commission de Surendettement des particuliers de Seine et Marne le 15 Septembre 2003 ;
Documents parlementaires • 174
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La conciliation s'est développée dès l'époque révolutionnaire auprès des juges de paix, ancêtres des tribunaux d'instance. Le pouvoir du juge de tenter une conciliation a par la suite été généralisé, l'article 21 du code de procédure civile disposant désormais qu' « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Par conséquent, tout juge peut, lorsqu'il est saisi d'un litige et s'il l'estime opportun, tenter de concilier les parties. Pour certains contentieux, tels que pour les litiges prud'homaux ou devant le tribunal paritaire des baux ruraux, ce pouvoir de conciliation du …
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement propose de supprimer, revient sur l'interdiction faite au juge, prévue au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, de désigner un médiateur pour procéder à ces tentatives de conciliation, préalables à l'instance. Si l'article 12 du projet de loi est supprimé, alors, il est nécessaire de rétablir, comme …
Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. Si l'on ne peut que partager l'objectif du Gouvernement : « développer les modes alternatifs de résolution des différends afin que ne soient portées devant le juge que les affaires les plus contentieuses, pour lesquelles les parties n'ont pas pu trouver ensemble de solution amiable et afin d'apaiser autant que possible les échanges entre les parties » (étude d'impact annexée au projet de loi, page …
Versions du texte
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions
Chapitre Ier : Assouplissement des dispositifs de délégation de magistrats.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Les audiences foraines.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
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