Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
[…] de PARIS Nous Caroline PARANT, Magistrat chargé d'instruire l'affaire opposant Benjamin COHEN à SA ACCORD, assistée de Claire CHESNEAU, Greffière, Vu l'article 23 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ; Vu la précédente décision du 11 juin 2014 ayant recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation , désigné à cet effet Monsieur X Y en qualité de médiateur , et rappelé l'affaire à l'audience du 22 juin 2016 ;
[…] (n° , 1 pages) Nous, Bruno Blanc, Président de chambre, assisté de Victoria Renard, Greffier, Vu l'article 23 de la loi n°95-125 du 08 février 1995 ; Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ; Vu la précédente décision du 18 novembre 2020 ayant recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, désigné M me Z A épouse X, […], en qualité de médiateur et fixé une consignation de 1.500 euros répartie à parts égales entre les parties (sept cent cinquante euros chacune) à régler avant le 18 décembre 2020 ;
[…] (n° , 1 pages) Nous, Jean-François de Chanville, Président de chambre, assisté de Victoria Renard, Greffier, Vu l'article 23 de la loi n°95-125 du 08 février 1995 ; Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ; Vu la précédente décision du 14 avril 2021 ayant recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, désigné M. X Y, […], en qualité de médiateur et fixé une consignation de 800 euros répartie entre la SAS Deluxe à hauteur de la somme de 500 euros et M. Z A B à hauteur de la somme de 300 euros à régler avant le 30 avril 2020 ;