Entrée en vigueur le 9 février 1995
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation.
Lire la suite Fondements juridiques et objectifs L'injonction judiciaire de rencontrer un médiateur depuis février 2022 La médiation a été introduite dans le droit français par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, qui a consacré six articles (21 à 26) à cette pratique. […] Le nouvel article 127-1 du Code de procédure civile dispose ainsi que : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 131-1 à L 131-15 N.C.P.C., 21 à 26 de la loi du 8 février 1995 ; […] Dit que les parties détermineront librement de la répartition entre elles de la charge définitive des frais de la médiation. En cas de désaccord, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
[…] Considérant que les parties ont accepté la médiation au sens des articles 21 et 26 de la loi 95-125 du 8 février 1995 et des articles 131-1 à 131-15 du CPC proposée par la cour ; qu'il convient de prendre les mesures telles que précisées dans le dispositif ;
[…] Considérant que les parties ont accepté la médiation au sens des articles 21 et 26 de la loi 95-125 du 8 février 1995 et des articles 131-1 à 131-15 du NCPC proposée par la cour ; qu'il convient de prendre les mesures telles que précisées dans le dispositif ;
La médiation a été introduite dans le droit français par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, qui a consacré six articles (21 à 26) à cette pratique. […] Elle est encadrée par les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile et se déroule entièrement selon les modalités définies par les parties. À l'inverse, la médiation judiciaire est initiée par une décision du juge, souvent lorsqu'il estime qu'une tentative de résolution amiable est opportune. […]
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