Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 8
Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
C'est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 494 en 2021 à 502 en 2022, […] l'effectif de fonctionnaires du greffe du tribunal judiciaire de Paris a été fixé à 1043 agents. […] Il est par ailleurs notable que la mise en uvre du plan de soutien à la justice de proximité a permis le recrutement de trente-sept contractuels, dont cinq contractuels de catégorie A et trente-deux contractuels de catégorie C. […] Il avait ainsi été suggéré la création d'une instance nationale dédiée à la médiation et à la conciliation : c'est dans cette perspective que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […] a institué en son article 45 le Conseil national de la médiation (CNM), […]
Lire la suite…Elle rappelle, à cet égard, […] pôle 2 ch. 1, 6 nov. 2018, n° 17/07921). […] Il est par ailleurs notable que la mise en uvre du plan de soutien à la justice de proximité a permis le recrutement de trente-sept contractuels, dont cinq contractuels de catégorie A et trente-deux contractuels de catégorie C. […] Il avait ainsi été suggéré la création d'une instance nationale dédiée à la médiation et à la conciliation : c'est dans cette perspective que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l'institution judiciaire, a institué en son article 45 le Conseil national de la médiation (CNM), conçu comme une instance de proposition, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1 et 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;Attendu, selon le premier de ces textes, que les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, laquelle comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux ; que selon le second, une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle réunit, […]
[…] Dans le cadre de cette phase, il est fait appel à différents types de procédure, notamment concernant le contentieux du transport aérien : services en lignes certifiés fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage. La certification de ces services en ligne est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu'aux personnes inscrites, dans le ressort d'une cour d'appel, sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi no 95-125 du 8 février 1995.
[…] Dans le cadre de cette phase, il est fait appel à différents types de procédure, notamment concernant le contentieux du transport aérien : services en lignes certifiés fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage. La certification de ces services en ligne est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu'aux personnes inscrites, dans le ressort d'une cour d'appel, sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi no 95-125 du 8 février 1995.
Cette certification a pour objectif de mieux encadrer le développement de ces prestations en ligne et d'éclairer le citoyen dans ses choix. Elle met en application les dispositions prévues à l'article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] la certification est attribuée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, qui fournissent leur prestation en ligne. […]
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