Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 45
Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de sa composition.
L'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 avait prévu la mise en place d'un Conseil national de la médiation en insérant des nouveaux articles 21-6 et 21-7 au sein de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (voir Actualités du droit, 23 déc. 2021, Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : les dispositions en matière de médiation administrative). […] Les missions de cette institution sont : de rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ; […]
Lire la suite…