Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1990 |
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| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 15
Décisions • 15
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[…] Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 20 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 que : […]
Rejet —
[…] En vertu du septième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention publique doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande auprès de l'autorité administrative qui les détient, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Par ailleurs, l'article 13 du décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise permet à toute personne de prendre communication, sans déplacement, […]
Irrecevabilité —
[…] INC. conteste la légalité du dépôt, par Madame Sylvia W, du terme « fondation » à titre de marque, au regard de l'article 6 de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et de l'article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Mais considérant que c'est à juste titre que le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle a considéré que ce moyen était inopérant, dès lors que ce dernier, saisi d'une opposition, […]