Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, percevant des revenus patrimoniaux ne se…
BOFiP · 25 mars 2013
Dans la mesure où toutes les conditions sont respectées, les associations en cause sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à raison des seuls revenus visés audit article. […] Caisses locales de crédit agricole mutuel Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, le 2° du 6 de l'article 206 du CGI soumet les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées aux caisses régionales à l'impôt sur les sociétés dans les conditions définies au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI. […]
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Considérant que l'article 2 de la loi organique est relatif aux incompatibilités des membres du Parlement ; qu'il modifie les articles L.O. 140, L.O. 144, L.O. 145, […]
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