Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 296 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 14, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 et à celles de l'article 22- 1 du décret du 29 décembre 1986, le rapport établi par le rapporteur désigné pour instruire le dossier A 278 a été notifié aux parties en cause devant la juridiction, […] et qui n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité de la procédure suivie devant la juridiction demanderesse, rappelle qu'il a pour seule mission de rendre un avis sur le caractère anticoncurrentiel ou non des pratiques qui lui sont soumises au regard des articles 7, 8 et 10-1 de l'ordonnance. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 460 et 177 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, 6, 8, 203, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;