Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 19 (V)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : (2) 1° Après l'article L. 134-4, […] (14) 2° L'article L. 3123-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé : (15) « Le département accorde également sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa à compter de l'ouverture de l'instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. » ; (16) 3° L'article […] Par exemple la Cour de cassation a exclu que cela soit donné en cas de mise en examen pour prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal) et pour favoritisme (art. 432-14 de ce même code). […]
Lire la suite…Elle ne dispense pas, en revanche, de tenir compte d'une jurisprudence ancienne et défavorable sur les marchés de faible montant passés sans formalités, que la Cour de cassation range depuis 2007 dans le champ de l'article 432-14 du code pénal. Que punit l'article 432-14 du code pénal ? […] L'article 432-14 du code pénal réprime le fait, […] de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession. […] La chambre criminelle (Crim., 14 février 2007, n° 06-81.924, Bull. crim. n° 47, […]
Lire la suite…[…] « L'absence de définition de la notion d'avantage injustifié par l'article 432-14 du code pénal – ou par d'autres dispositions susceptibles d'en éclairer le sens – ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui neutralise la portée de cette condition confèrent-elles, eu égard aux conséquences qu'en a tiré ladite jurisprudence sur la caractérisation de l'infraction, un caractère inconstitutionnel aux dispositions dudit article, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et notamment des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénale ? »
[…] Vu III°), sous le n° 1000957, la requête, enregistrée le 14 avril 2010, présentée pour M lle B X et M. C X, demeurant XXX, par M e Tardivel ; […] — l'attribution du contrat de service public à M. et M me Z, en l'absence de toute procédure de mise en concurrence, a procuré aux délégataires un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du code pénal, et la constatation du fait litigieux s'impose au juge administratif ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gaston X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-14, 432-17 du code pénal, article préliminaire, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale ;
chambre d'agriculture (CDA) de Lot-et-Garonne pour qu'il soit statué sur leur responsabilité au regard des infractions relatives à l'existence d'une faute grave de gestion ayant entrainé un préjudice significatif (article L. 131-9 du CJF), […] à l'inexécution d'une décision de justice (2° de l'article L. 131-14 du CJF) et à la gestion de fait (article L. 131-15 du CJF), […] et avec une appréciation large de la notion d'intérêt (un peu à l'aune du redoutable article 432-12 du code pénal). […] la CDA avait fait fort avec des faits qui évoquent irrésistiblement tant l'infraction de l'article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêts) que celle de l'article 432-14 du même code (favoritisme). […]
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