Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 19 (V)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
[…] de l'autre, le code pénal a bien créé deux infractions distinctes (la corruption, […] commis, est celui de favoritisme de l'article 432-14 du Code pénal. […] (art. 432-14 du Code pénal) s'applique par ailleurs à un grand nombre de contrats : aux contrats de feu l'ordonnance de 2005 (ce qui est une confirmation : Cass. crim., […] voir : Les marchés de l'ordonnance de 2005 peuvent-ils donner lieu à la commission du délit de favoritisme ? […] Ceci dit, une telle complicité n'est pas automatique (voir par analogie avec l'article 432-12 : https://blog.landot-avocats.net/2022/07/20/prise-illegale-dinterets-fermer-les-yeux-ne-conduit-pas-pas-toujours-a-les-rouvrir-en-prison/: Cour d'appel d'Agen, […]
Lire la suite…Partager l'article Prénom* Nom* Email* Profession Information juridique du monde de la santé, […] les règles […] En cas de méconnaissance des règles de la commande publique, je risque : Des contentieux pouvant conduire à la nullité du contrat, avec toutes les conséquences financières et indemnitaires induites ; La caractérisation du délit de favoritisme (prévu à l'article 432-14 du code pénal) ; Un contrôle des juridictions financières (CRC, Cour des comptes).
Lire la suite…[…] « L'absence de définition de la notion d'avantage injustifié par l'article 432-14 du code pénal – ou par d'autres dispositions susceptibles d'en éclairer le sens – ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui neutralise la portée de cette condition confèrent-elles, eu égard aux conséquences qu'en a tiré ladite jurisprudence sur la caractérisation de l'infraction, un caractère inconstitutionnel aux dispositions dudit article, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et notamment des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénale ? »
[…] Vu, enregistré le 14 avril 2010, le mémoire présenté pour M lle X et M. C X ; […] — l'attribution du contrat de service public à M. et M me Z, en l'absence de toute procédure de mise en concurrence, a procuré aux délégataires un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du code pénal, et la constatation du fait litigieux s'impose au juge administratif ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gaston X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-14, 432-17 du code pénal, article préliminaire, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale ;
Le délit de favoritisme n'est pas une infraction continue : la chambre criminelle fixe le régime de la prescription Par un arrêt publié au Bulletin du 3 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le délit de favoritisme prévu à l'article 432-14 du code pénal est une infraction instantanée et non continue. […]
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