Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 19 (V)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
[…] le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […] contenu aux articles L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du même code. […] Les textes applicables au contrat de promotion immobilière Le régime juridique du CPI repose sur trois corps de textes : les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil, […] détournement des sommes versées (article L. 241-2 CCH) : peines de l'abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 du Code pénal. […] S'agissant des organismes HLM, […] voire poursuites pour délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) ou prise illégale d'intérêts (article 432-12 du Code pénal).
Lire la suite…L'expression « atteinte à la probité » regroupe plusieurs infractions du Code pénal. […] La corruption et le trafic d'influence relèvent notamment de l'article 432-11 du Code pénal lorsque la personne mise en cause exerce une fonction publique. […] Le favoritisme est prévu par l'article 432-14 : il vise l'avantage injustifié procuré, ou tenté, dans les marchés publics et les contrats de concession. […]
Lire la suite…[…] « L'absence de définition de la notion d'avantage injustifié par l'article 432-14 du code pénal – ou par d'autres dispositions susceptibles d'en éclairer le sens – ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui neutralise la portée de cette condition confèrent-elles, eu égard aux conséquences qu'en a tiré ladite jurisprudence sur la caractérisation de l'infraction, un caractère inconstitutionnel aux dispositions dudit article, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et notamment des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénale ? »
[…] Vu, enregistré le 14 avril 2010, le mémoire présenté pour M lle X et M. C X ; […] — l'attribution du contrat de service public à M. et M me Z, en l'absence de toute procédure de mise en concurrence, a procuré aux délégataires un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du code pénal, et la constatation du fait litigieux s'impose au juge administratif ;
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gaston X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-14, 432-17 du code pénal, article préliminaire, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale ;
chambre d'agriculture (CDA) de Lot-et-Garonne pour qu'il soit statué sur leur responsabilité au regard des infractions relatives à l'existence d'une faute grave de gestion ayant entrainé un préjudice significatif (article L. 131-9 du CJF), […] à l'inexécution d'une décision de justice (2° de l'article L. 131-14 du CJF) et à la gestion de fait (article L. 131-15 du CJF), […] et avec une appréciation large de la notion d'intérêt (un peu à l'aune du redoutable article 432-12 du code pénal). […] la CDA avait fait fort avec des faits qui évoquent irrésistiblement tant l'infraction de l'article 432-12 du code pénal (prise illégale d'intérêts) que celle de l'article 432-14 du même code (favoritisme). […]
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