Article 34 de la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990
Article 33
Article 35

Entrée en vigueur le 28 novembre 1990

Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Sortie de vigueur le 3 juillet 1992

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