Article 37 de la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 37 de la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990

Article 36

Article 38

Entrée en vigueur le 28 novembre 1990

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle [*mode d'exercice*].

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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