Article L422-6 du Code de la propriété intellectuelle

Article L422-5Article L422-7

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par :	Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par :	Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6

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NOTA

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Art. 13 : Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017, Art. 2 : Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).

Commentaire • 1

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1. Commentaire de la décision n° 2025-1150 QPC du 25 juillet 2025

Conseil Constitutionnel · 15 janvier 2026

l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] Lorsque l'activité est exercée par une société, celle-ci doit elle-même être inscrite sur la liste prévue à l'article L. 422-1 du CPI, […]

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 17 février 2011, n° 09/08872Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Décembre 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BEAUVOIS, […] 1382 et 1383 du code civil, l'article L 422-6-I, 5° du code de commerce, le code de la propriété intellectuelle, les articles 328 et suivants du code de procédure civile, […] Il résulte de l'article L.442.6 I 5° du code de commerce que sauf dans le cas où l'autre partie n'exécute pas ses engagements ou celui de la force majeure, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, […] 6 – facture correspondant aux intérêts de retard sur le contrat Futureshop

2. INPI, 6 septembre 2016, 2016-2270

[…] R 712-6 du code de la propriété intellectuelle) […] Il résulte des dispositions des articles R712-2 et L422-4 et 5 qu'un conseil en propriété industrielle est habilité à représenter tout titulaire de marque dans le cadre de la procédure d'opposition. Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, « Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6. […]

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Document parlementaire • 0

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