Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle qui se rend coupable, soit d'une infraction aux règles du présent titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels, peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes [*déontologie*] :
avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.
Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.
Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire.
[…] intitule : « Dispositions relatives a l'exploitation agricole », necessite trois decrets, dont celui pris pour l'application de l'article 10 relatif au loyer de la maison d'habitation a ete publie au Journal officiel du 6 fevrier 1990 (decret no 90-120 du 5 fevrier 1990). […] Pour le decret prevu pour l'application de l'article 3 concernant le registre de l'agriculture, une concertation a ete entreprise avec l'assemblee permanente des chambres d'agriculture qui a remis un premier rapport ; ce document est expertise par le ministre et ses correspondants en la matiere. […] Neuf decrets pris pour l'application des articles 37-II, 41, 42, 43, 44, […]
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