Entrée en vigueur le
Avant l'intervention de l'article 22 de la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991, il etait admis, toutes conditions etant par ailleurs remplies, d'imputer sur le revenu global la totalite du deficit foncier resultant de ces operations. Ce texte, qui s'applique a compter de l'imposition des revenus de 1991, a limite cette imputation a la fraction du deficit provenant des travaux de reparation, d'amelioration et de demolition executes dans ce cadre.
Lire la suite…En outre, autoriser l'imputation de tous les deficits fonciers sur le revenu global priverait de toute portee l'article 22 de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 qui a precise les conditions dans lesquelles les deficits provenant de travaux realises dans le cadre d'une operation groupee de restauration immobiliere (loi Malraux) peuvent etre imputes sur le revenu global.
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction, applicable à l'imposition des revenus des années 1991 et 1992, résultant de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]
Si le législateur a, par l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, entendu limiter le droit reconnu aux propriétaires d'imputer sur le revenu global certains déficits fonciers à la seule partie desdits déficits provenant de travaux exécutés sur des locaux ayant fait l'objet d'une opération programmée de restauration immobilière en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme et destinés à être loués nus à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 9 ans, il n'a pas exclu, par là même, […]
Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'interpretation restrictive que les services fiscaux font de l'article 156-I-3/ du code general des impots. La doctrine administrative estime, en effet, que les interets d'emprunts lies aux operations groupees de restauration immobiliere ne sont pas deductibles du revenu global : cette interpretation entraine une situation pour le moins paradoxale puisque les interets d'emprunts lies a l'acquisition d'un immeuble urbain sont imputables sur les revenus fonciers. […] Avant l'intervention de l'article 22 de la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991, il etait admis, toutes conditions etant par ailleurs remplies, […]
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