Loi LOV - Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 juillet 1991
Dernière modification : 19 juillet 1991
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres

Texte intégral

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.
Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.
Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.
Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Loi portant engagement national pour le logement
Le Moniteur · 15 novembre 2022

PRESENTATION La loi ENL (Engagement National pour le Logement) constitue le volet législatif du Pacte National pour le Logement et renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Elle se répartit en 4 thématiques : 1. Aider les collectivités a construire . Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et partage de la plus value à l'initiative des communes. . Remboursement aux collectivités dès la 1e année de l'exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux PLUS et PLAI pour favoriser la construction sociale. . Possibilité pour les collectivités de …

 Lire la suite…

2Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)
Le Moniteur · 15 novembre 2022

TITRE III METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE DE DEPLACEMENTS AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE SECTION 1 DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS ARTICLE 94 Adaptation et mesures transitoires I. - L'article 28 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «schémas directeurs» sont remplacés par les mots : «schémas de cohérence territoriale» ; 2° Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa, après les mots : «mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre», sont insérés les …

 Lire la suite…

3Le POS peut être modifiable sans concertation
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 juillet 1999 et le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Rongier, demeurant 20 bis, avenue de la Cour de France à Juvisy-sur-Orge (91260) ; M. Rongier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2008, n° 08/05789
Infirmation

COUR D'APPEL DE TOULOUSE ****** Affaire N° RG : 08/05789 Sixième Chambre Décision du 30 Octobre 2008, rendue par le BAJ – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – (N° BAJ : 08/13049) ============================================================================================ Z Y épouse X Rep/assistant : M e Catherine CABANNES-BARTHES (avocat au barreau de TOULOUSE) REQUERANT(E) Le 28 novembre 2008 Nous, F. GIROT, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 20 septembre 2007, pour connaître des recours prévus par l'article 23 de la loi du 13 …

 Lire la suite…
  • Aide juridictionnelle·
  • Recours·
  • Demande d'aide·
  • Revenu·
  • Aide juridique·
  • Bénéfice·
  • Adresses·
  • Ordonnance·
  • Épouse·
  • Demande

2Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 2008, n° 08/04281
Infirmation

COUR D'APPEL DE TOULOUSE ****** Affaire N° RG : 08/04281 Sixième Chambre Décision du 17 Juin 2008, rendue par le BAJ – Tribunal de Grande Instance d'ALBI – (N° BAJ : 08/1313) ============================================================================================ Z Y épouse X Rep/assistant : M e Laurie-Anne FEMENIA (avocat au barreau d'ALBI) REQUERANT(E) Le 24 octobre 2008 Nous, F. GIROT, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 20 septembre 2007, pour connaître des recours prévus par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1991 relative à …

 Lire la suite…
  • Aide juridictionnelle·
  • Recours·
  • Aide juridique·
  • Bénéfice·
  • Ordonnance·
  • Épouse·
  • Assistant·
  • Secrétaire·
  • Entreprise·
  • Revenu

3Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2008, n° 08/05088
Confirmation

COUR D'APPEL DE TOULOUSE ****** Affaire N° RG : 08/05088 Sixième Chambre Décision du 31 Juillet 2008, rendue par le BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE – Tribunal de Grande Instance de FOIX – (N° BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE : 08/1795) ============================================================================================ Z Y épouse X Rep/assistant : M e Régis DEGIOANNI (avocat au barreau XXX) REQUERANT(E) Le 7 novembre 2008 Nous, F. GIROT, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 20 septembre 2007, pour connaître des recours prévus par …

 Lire la suite…
  • Foyer·
  • Aide juridictionnelle·
  • Recours·
  • Revenu·
  • Aide juridique·
  • Grossesse·
  • Demande d'aide·
  • Ordonnance·
  • Épouse·
  • Assistant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes