Entrée en vigueur le
Les fonds d'aide aux jeunes crees en application de la loi du 19 decembre 1989 et du decret du 26 juillet 1990, permettent d'attribuer aux jeunes en difficulte une aide correspondant a la nature des problemes rencontres : soit des secours temporaires pour faire face a des besoins urgents, soit des aides financieres pour aider a la realisation du projet d'insertion qui fait l'objet d'un engagement de la part du beneficiaire, soit, pour des jeunes proches de l'exclusion, des actions d'accompagnement. […] Enfin, l'article 102 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 a autorise a titre experimental le recrutement sous contrat emploi consolide de jeunes de dix-huit a vingt-cinq ans, […]
Lire la suite…Ces textes prevoient le versement de points d'indice pris en compte pour le calcul de la retraite pour les agents exercant leurs fonctions a titre principal dans les grands ensembles dont la liste est fixee par le decret no 93-205 du 5 fevrier 1993 pris en application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. Or, a ce jour, aucun nouveau decret modificatif n'a permis la prise en compte des evolutions intervenues depuis le 5 fevrier 1993.
Lire la suite…[…] Considérant que les officines pharmaceutiques soumises aux dispositions du décret critiqué sont celles qui sont situées dans les communes dont la population municipale dépasse 25 000 habitants, dans les communes insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ainsi que dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A ajouté au code général des impôts par l'article 26 de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et dont la liste est fixée par le décret pris en application de cet article ; […]
[…] Vu le décret n°93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1486 A du code général des impôts ;
[…] 1 er janvier 1997, dans le 45° précité du décret du 24 juillet 1991, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le décret du 26 décembre 1996 à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ; […]