Article 27 de la Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411804
Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2018
Ce n'est qu'à l'occasion de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 9 que le législateur a réintroduit, dans le code de l'urbanisme, des dispositions expresses sur ce point : aux termes de l'article L. 324-2-1 A de ce code, l'extension du périmètre d'un EPFL à un EPCI doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel EPCI est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région. 6 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, article 27. 7 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative […] à la solidarité et au renouvellement urbains, […]
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Ce n'est qu'à l'occasion de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 9 que le législateur a réintroduit, dans le code de l'urbanisme, des dispositions expresses sur ce point : aux termes de l'article L. 324-2-1 A de ce code, l'extension du périmètre d'un EPFL à un EPCI doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou, le cas échéant, à une commune non membre d'un tel EPCI est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région. 6 Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, article 27. 7 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative […] à la solidarité et au renouvellement urbains, […]
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