Article 1 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 1 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

Article 2

Entrée en vigueur le 20 novembre 1992

I. à XI - (paragraphes modificateurs).
XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.

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NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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1. Application des directives européennes concernant la protection des assurés

M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 29 août 1991

L'article 1er de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier traduit en droit interne l'ensemble de ces dispositions. Les décrets d'application de ce texte et les autres mesures, relevant du pouvoir réglementaire autonome, seront pris dans des délais rapprochés.

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