Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 1991
Dernière modification : 31 décembre 2005
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 8 autres

Texte intégral

Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances.
I. à XI - (paragraphes modificateurs).
XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
Chapitre II : Dispositions d'ordre bancaire.
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Mesures fiscales
a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. :
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455349
Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2022

N° 454288 M. A... N° 455349 Ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ M. B... N° 455807 M. et Mme B... 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 11 mai 2022 Lecture du 31 mai 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires appelées vous donneront l'occasion de préciser le cadre d'analyse des redressements procédant de la remise en cause, sur le terrain de l'abus de droit fiscal, de schémas d'apport de titres avec soulte réalisés au cours d'une période qui s'est ouverte au début des années 2000 et achevée le 31 décembre 2016. Il vous reviendra de dire s'il …

 Lire la suite…

2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres…
BOFIP · 20 décembre 2019

1 Le I ter de l'article 160 du code général des impôts (CGI) prévoyait, sous certaines conditions, un régime de report de l'imposition des plus-values réalisées lors de l'échange de droits sociaux effectué à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. 10 Le V de l'article 24 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de …

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410924
Conclusions du rapporteur public · 11 juillet 2018

N° 410924 SARL PPK 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 29 juin 2018 Lecture du 11 juillet 2018 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public A la première lecture, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai attaqué semble frappé au coin du bon sens, ce qui, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), caractérise presque à soi seul une erreur de droit. D'ailleurs, nous vous proposons de l'annuler, non pas pour ce motif, mais parce qu'il nous semble, à y regarder de plus près, perdre de vue la finalité des dispositions qu'il entreprend …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Saintes, 26 février 2009, n° 2008/00814

B Z-A MANDATAIRE JUDICIAIRE […] […] ': 05.46.96.29.25 – …

 Lire la suite…
  • Juge-commissaire·
  • Vente aux enchères·
  • Liquidation judiciaire·
  • Actif·
  • Bâtiment·
  • Ès-qualités·
  • Mobilier·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Service

2Tribunal de commerce de Saintes, 23 juillet 2009, n° 2009/00121

[…] A Monsieur Bertrand ARCADIAS, Juge Commissaire près le Tribunal de Commerce de SAINTES, Maître D-E F-G, mandataire judiciaire, demeurant en cette qualité à ROCHEFORT, 9 rue Audry-de-Puyravault, A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 5 Février 2009, le Tribunal de Commerce de SAINTES a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de Monsieur et Madame X […] Que l'exposante a été désignée en qualité de Liquidateur, Qu'il dépend de l'actif de Monsieur et Madame X du matériel suivant inventaire de la SCP A-B, Commissaires Priseurs à ROYAN, excepté …

 Lire la suite…
  • Vente aux enchères·
  • Vente amiable·
  • Actif·
  • Code de commerce·
  • Marches·
  • Matériel·
  • Ministère·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Tribunaux de commerce

3Tribunal de commerce de Saintes, 28 octobre 2010, n° 2009/00272

B Z-A MANDATAIRE JUDICIAIRE […] […] . E) : 05.46.74 5.60 REQUETE A Monsieur Jean-Pierre FAURIO, Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : SARL […] La soussignée, Maître B Z A, Mandataire Judiciaire, demeurant, […] à SAINTES, A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Par jugement en date du 1 JUILLET 2010, le Tribunal de Commerce de SAINTES a ouvert une procédure de Liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BATIDECO 17. Il existe à l'actif de cette liquidation judiciaire des actifs mobiliers tels qu'inventoriés par la SCP GEOPFTROY-BEQUET. Pour éviter que ces actifs ne se déprécient …

 Lire la suite…
  • Juge-commissaire·
  • Vente aux enchères·
  • Liquidation judiciaire·
  • Actif·
  • Ès-qualités·
  • Mobilier·
  • Mandataire judiciaire·
  • Commerce·
  • Code de commerce·
  • Résine
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes