Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 8 autres |
| Directives transposées : | Troisième directive 90/232/CEE du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs |
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Décisions • +500
—
[…] Autorisons Maître D-E, es-qualité, à faire procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers dépendant de cette liquidation judiciaire. Désignons à cet effet Maître X Y, Disons que la vente aux enchères publiques s'effectuera TTC en application de la loi n° 91.716 du 26 juillet 1991, décret 93.465 du 24 mars 1993, sur la TVA. Disons que les fonds provenant de la vente seront déposés entre les mains du Mandataire Liquidateur es-qualité, pour être utilisés comme de droit. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à :
Rejet —
[…] — c'est par erreur de droit que le pouvoir réglementaire, en méconnaissance de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, oppose un refus de principe aux fonctionnaires qui ne sont pas affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris ou de Versailles ;
—
[…] — Mercedes […] Désignons à cet effet maître GEOFFROY commissaire-priseur . Disons que la vente aux enchères publiques s'effectuera TTC en application de la loi n° 91.716 du 26 juillet 1991, décret 93.465 du 24 mars 1993, sur la TV A.. Disons que les fonds provenant de la vente seront déposés entre les maims du Mandataire Liquidateur es-qualité, pour être utilisés comme de droit. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffe à : Mopsicur Y A C/ M me X 29 allée Loudeau 93130 Noisy le Sec Maître Mireille B-C
Document parlementaire • 0
Versions du texte
XII. - Les dispositions du présent article, à l'exception des II et XI, s'appliquent sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
XIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 20 novembre 1992.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.
- ALLO MR LE PEINTRE
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- Tribunal de commerce de Paris, 7 ème chambre, 20 juin 2018, n° J2018000308
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