Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 52 () JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération… ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, […] quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation… n'ouvrent pas droit à déduction… ; qu'aux termes de l'article 273 septies du même code issu de l'article 13 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 : La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, […]