Article 31 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991

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Décision1

[…] Attendu que pour annuler les contrats de prêts de titres, l'arrêt, après avoir constaté que ces contrats sont régis par les dispositions de la loi du 17 juin 1987 modifiée, et énoncé qu'il résulte de l'article 31 c) de cette loi que le prêt de titres est soumis aux articles 1892 à 1904 du code civil, c'est-à-dire au droit commun des prêts de consommation, retient que ces prêts, par opposition aux prêts à usage, […] A la demande des opérateurs et à la suite de la parution de l'article 18 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (loi DDOEF), qui modifie le régime des prêts de titres, […]

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