Article 31 de la Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
[…] Attendu que pour annuler les contrats de prêts de titres, l'arrêt, après avoir constaté que ces contrats sont régis par les dispositions de la loi du 17 juin 1987 modifiée, et énoncé qu'il résulte de l'article 31 c) de cette loi […] au régime fiscal et comptable des prêts de titres ; que ce texte, partiellement incorporé au CGI a ensuite été modifié par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 sur les OPCVM, puis par la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique ; que les dispositions législatives applicables aux contrats litigieux sont les suivantes : " article 31 [L. n° 88-1201, 23 décembre 1988, […]
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