Article 6 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).

Article 6 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions. Les frais funéraires sont payés par le même service pour le compte des ayants cause du sapeur-pompier volontaire décédé.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par :	LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

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1. Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Volontaires - Statut

M. Briane Jean · Questions parlementaires · 10 février 2000

[…] telles que les indemnités journalières compensatrices de la perte de revenus subie pendant la période temporaire d'incapacité de travail consécutive à un accident en service, elles sont prises en charge directement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée […] Concernant les prestations en nature, l'article 1er de la loi précitée du 31 décembre 1991 pose le principe, […]

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1. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article 6 Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relat...

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

2. Amendement CL897, 12 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article 6 Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relat...

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement 658, 21 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 4 bis, renuméroté article 8, modifie l'article 6 Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relat...

Rédactionnel. Lire la suite…

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