Entrée en vigueur le 3 janvier 1992
Le sapeur-pompier volontaire qui, dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi, est atteint d'une invalidité dont le taux est au moins de 10 p. 100 et au plus de 50 p. 100 perçoit une allocation d'invalidité calculée et allouée dans les conditions applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
[…] publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. Article 10 -2Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, […] 4 et 10 de la présente loi. […] Article 19 a modifié les dispositions suivantes Article 20 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 13-1 (V) Article […]
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