Article 12 de la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Modifié par : Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 19 () JORF 4 mai 1996
Les avantages prévus aux articles 10, 11 et 11-1 donnent lieu à l'attribution d'un titre provisoire d'allocation ou de rente.
Au terme d'une période de trois ans à compter de la date de cette attribution, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif.
Au terme d'une période de trois ans à compter de la date de cette attribution, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif.
[…] par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Article abrogé 1-6 Article abrogé 1-1 Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. […] Article abrogé 1-6 Article abrogé 2 Article abrogé 3 Article abrogé 4 Article abrogé 5 Article […]
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