Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
IX. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui affectent les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Toutefois, les dispositions du 5 bis de l'article 38 tel qu'il est complété par le A du I sont applicables à compter du 1er janvier 1991 ; celles de la dernière phrase du a du 2 du VI sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 1992.
Exemple 1: règlement (CEE) n°2137/85 du 25 juillet 1985 sur les groupements européens d'intérêts économiques (GEIE). Exemple 2 : règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité (articles 107 et 108 du traité FUE) aux aides de minimis. Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et constituent des actes juridiques contraignants pour les institutions, pour les États membres et pour les personnes physiques ou morales auxquels ils s'adressent. […] Elle a été transposé en droit interne par l'article 25 de la loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991. […]
Lire la suite…Patrick Devedjian demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer les consequences que l'administration fiscale entend tirer, tant en ce qui concerne la societe absorbee qu'en ce qui concerne la societe absorbante, des operations de fusion intervenues avant l'entree en vigueur de l'article 25 de la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991, dans l'hypothese ou ces operations auraient ete realisees sans que n'aient ete ressorties les plus-values afferentes aux elements de l'actif non immobilise de la societe absorbee. […] En effet, l'article 25 precite, […]
Lire la suite…[…] Considérant en second lieu, qu'il résulte des termes de l'article 1 er de la directive du 23 juillet 1990 du Conseil des communautés européennes concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, […] que la plus-value en litige a été réalisée à l'occasion de l'apport d'actifs d'une société française à une autre société française et n'entre donc pas dans le champ d'application de la directive du 23 juillet 1990 ; que si les dispositions de l'article 210 A sont issues de l'article 25 la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 lesquelles prévoient que les fusions qu'elles visent ne doivent, par elles-mêmes, entraîner aucune imposition sur les sociétés, […]
[…] 4°) de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 25 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, dont sont issues les dispositions du 1 de l'article 210 A code général des impôts, que celles-ci avaient pour objet de transposer la directive 90/434/CEE du 23 juillet du 1990 et que le législateur n'a pas entendu, à cette occasion, […]
[…] notamment, une exonération d'impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées à l'occasion d'opérations de scissions ; article 210 B du CGI le BOFIP SCISSION A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que cette opération ne pouvait bénéficier du régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 210 B du code général des impôts, faute, selon elle, […] 17/06/2011, 324392, SARL méditerranée automobiles Il ressort des travaux préparatoires de l'article 25 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991, dont sont issues les dispositions du 1 de l'article […] En conséquence, […]
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