Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.