Article 41 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

Article 41 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991

Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1991-1992.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par :	LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991

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