Article 57 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

Article 57 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. (Abrogé).

V. et VI. Paragraphes modificateurs

VII. - Les dispositions qui précèdent sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)

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