institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances pour 1983. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette annulation, si vous nous suivez, ne constituera en effet qu'une victoire à la Pyrrhus et ne vous conduira pas à faire droit à la demande de remboursement de la société requérante. 12 Cf. modification introduite par l'article 58 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]