Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1992 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1991 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 ;
3° A compter du 1er janvier 1992 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1991 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 ;
3° A compter du 1er janvier 1992 pour les autres dispositions fiscales.
N° 505354 – M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 5 novembre 2025 Lecture du 21 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public I- L'apport d'une entreprise industrielle ou commerciale à une société emportant transfert de propriété de l'activité qu'elle exerce, elle est assimilée à une « cession » au sens du 1 de l'article 201 du CGI et entraine normalement l'établissement immédiat de l'impôt sur le revenu (IR) dû en raison des bénéfices réalisés qui n'ont pas encore été imposés. Sont en particulier soumises à l'IR les plus-values résultant de la cession des …
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