Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des communes et 8 autres |
Commentaires • 159
Décisions • 91
Rejet —
[…] Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 modifié fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 ;
Annulation —
[…] que l'administration ne peut utilement se prévaloir de l'obligation de durée minimale de conservation et d'exploitation du bien, fixée à cinq ans, postérieurement par l'article 119-I de la loi de finances n°91-1322 du 30 décembre 1991 et par l'article 30 II de la loi de finances rectificative n°93-859 du 22 juin 1993, modifiant l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable dans cette nouvelle version aux seuls investissements postérieurs à l'entrée en vigueur de ces lois qui seront prévues par des instructions administratives ; que par suite la seule circonstance, qu'après la mise en redressement de la société exploitante, […]
Annulation —
Les dispositions du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986 ne limitent pas la liquidation de la dotation compensatrice des réductions de la taxe professionnelle pour embauche et investissements aux seuls produits des rôles généraux de cette taxe. […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1991 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 ;
3° A compter du 1er janvier 1992 pour les autres dispositions fiscales.
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