Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des communes et 8 autres |
Commentaires • 133
Décisions • 93
Rejet —
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 43 196,60 euros correspondant à la somme due au titre de ladite allocation pour la période du 1 er janvier 1997 au 1 er février 2002, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire au préfet de la région Bretagne et une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de toute couverture sociale et de la perte de points retraite ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 modifié fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi
Annulation —
[…] 30 décembre 1991 et par l'article 30 II de la loi de finances rectificative n°93-859 du 22 juin 1993, modifiant l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable dans cette nouvelle version aux seuls investissements postérieurs à l'entrée en vigueur de ces lois qui seront prévues par des instructions administratives ; que par suite la seule circonstance, qu'après la mise en redressement de la société exploitante, […]
—
[…] L'association requérante est une association à but non lucratif régie par la loi sur les contrats d'association du 1er juillet 1901. […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1991 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 ;
3° A compter du 1er janvier 1992 pour les autres dispositions fiscales.
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