Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations d'apports réalisées à compter du 18 septembre 1991.
Apport d'une branche complète d'activité Aux termes du I de l'article 151 octies du CGI dans sa rédaction actuelle, modifié par le I de l'article 18 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, l'apport d'une branche complète d'activité peut bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 octies depuis le 18 septembre 1991. […]
Lire la suite…Apport d'une branche complète d'activité 160 Aux termes de l'article 151 octies-I du CGI dans sa rédaction actuelle, modifié par l'article 18-I de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), l'apport d'une branche complète d'activité peut bénéficier du dispositif prévu à l'article 151 octies depuis le 18 septembre 1991. […]
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N° 505354 – M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 5 novembre 2025 Lecture du 21 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public I- L'apport d'une entreprise industrielle ou commerciale à une société emportant transfert de propriété de l'activité qu'elle exerce, elle est assimilée à une « cession » au sens du 1 de l'article 201 du CGI et entraine normalement l'établissement immédiat de l'impôt sur le revenu (IR) dû en raison des bénéfices réalisés qui n'ont pas encore été imposés. Sont en particulier soumises à l'IR les plus-values résultant de la cession des …
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