Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518 B ont un caractère interprétatif.
2° Si le poids fiscal des conséquences de la procédure de cessions d'établissement, de fusions et d'opérations assimilées a été partiellement diminué par l'article 87 de la loi de finances pour 1992, il n'en demeure pas moins qu'une diminution de 15 p. 100 des bases imposables continue à menacer, chaque année, […] dans le cas de crédit-bail, à 16 p. 100 du prix stipulé dans l'acte. Il n'apparaît pas possible de modifier ces dispositions sans remettre en cause les règles d'assiette de la taxe professionnelle. […] Il paraît cependant difficile de rendre plus contraignantes les dispositions prévues par l'article 87 de la loi de finances pour 1992 (loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991), […]
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment son article 87 ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, notamment son article 73 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] en 1992, pour le syndicat d'agglomération nouvelle, de l'application des dispositions des articles 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts, sont celles qui résultent tant du rôle émis en octobre 1992 que du rôle émis en décembre 1992. […] Le rôle émis pour mettre en recouvrement les impositions complémentaires pour l'année 1992, expressément prévues par l'article 87-I de la loi de finances pour 1992, n'a pas pour objet la réparation d'une erreur ou d'une omission au sens de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, […] Vu la loi n 91-1322 du 30 décembre 1991 ;
Si le poids fiscal des consequences de la procedure de cessions d'etablissement de fusions et d'operations assimilees, a ete partiellement diminue par l'article 87 de la loi de finances pour 1992, il n'en demeure pas moins qu'une diminution de 15 p 100 des bases imposables continue a menacer, chaque annee, les ressources des collectivites locales. […]
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