Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
VI. Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
VII. Paragraphe modificateur
[…] qu'ainsi, les dividendes en cause, qui entraient dans le champ du premier alinéa de l'article 223 H, ne pouvaient être soumis au précompte mobilier de l'article 223 sexies ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, il ne résulte pas des dispositions du premier alinéa de l'article 223 H du code général des impôts, telles qu'elles ont été modifiées par l'article 98 de la loi de finances pour 1992 du 30 décembre 1991, ou d'une autre disposition de cet article ou de ce code, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts applicable en 1993 : Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal…, […] et aux termes du quatrième alinéa, issu de l'article 98-VII-3 de la loi de finances pour 1992 du 30 décembre 1991 : Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux dividendes mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : « 1. […] si cette distribution a lieu avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe . » ; et qu'aux termes du quatrième alinéa du même article, issu de l'article 98-VII-3 de la loi de finances pour 1992 du 30 décembre 1991 : « Les dispositions du premier alinéa s appliquent aux dividendes mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble, si cette distribution a lieu avant l'événement qui entraîne sa sortie du groupe . » ; qu'enfin, […]
En se référant à l'arrêt 27 janvier 2000, Graf (C-190/98, Rec. p. […] et C-410/98, Rec. p. […] de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 90/435 que le champ d'application de cette disposition n'est pas limité aux retenues à la source, telles que visées à l'article 5, […]
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